Document final orientations départementales PS-2013

La loi du 6 janvier 1986 a transféré aux Présidents de Conseils généraux les compétences de l’Aide Sociale à l’Enfance, dont la prévention spécialisée est l’une des missions. Celle-ci est précisée dans les articles L 121-2 et L 221-1 du code de l’action sociale et des familles qui stipule que le département a « une mission de prévention de la marginalisation et d’aide à l’insertion dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.».

L’ordonnance du 1er décembre 2005 relative aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui assimile les structures de prévention spécialisée à des établissements sociaux et médico-sociaux relevant désormais de la loi du 2 janvier 2002, réformant l’action sociale.

La prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance dont les orientations sont déclinées dans le schéma départemental de protection de l’enfance et plus largement dans les politiques sociales, urbaines, économiques et culturelles du Département. Dans le domaine de la protection de l’enfance, la prévention concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance mais aussi de la délinquance et des conduites à risques. Elle prend en compte les données de contexte départemental, local et national, afin de s’inscrire dans une logique de politique globale d’action sociale.

La prévention spécialisée et les éducateurs, (-trices) de ce secteur d’activité, bien que travaillant généralement pour des associations, exercent donc leur travail dans le cadre « d’une mission de service public ». Concrètement, les éducateurs de prévention, généralement des éducateurs spécialisés — on y trouve aussi des assistants de service social, des animateurs titulaires du diplôme d’État relatif aux fonctions d’animation, ainsi que, depuis quelques années, des moniteurs éducateurs –, vont à la rencontre des jeunes dans leurs lieux de rencontre, principalement dans la rue. Ils sont, de ce fait, régulièrement appelés « Éducateurs de Rue ».

Ce type de politique d’aide à la jeunesse, avec ce type de personnel, est le dernier recours face à l’échec des autres démarches éducatives institutionnelles. Il vise à favoriser la reconstruction des liens sociaux, une meilleure intégration des jeunes en rupture, ainsi que la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes.

Elle se caractérise par :

  • L’absence de mandat individualisé,
  • La libre adhésion,
  • la garantie de l’anonymat.

Cette politique publique, d’aide à la jeunesse, est encadré par des lois. En particulier par la loi de décentralisation du 6 janvier 1986 et sont inscrites dans le Code de l’action sociale et des familles qui par exemple définit que la prévention est une prestation de l’Aide Sociale à l’Enfance.

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